Le Budget programme vs Budget de moyens
La loi des finances, exercice 2022-2023, est intervenue dans un contexte particulier de mise en œuvre des réformes en matière de gestion des finances publiques visant la migration du budget de moyens vers le budget programme.
Le budget actuel est donc transitoire avec une budgétisation axée sur les résultats. Contrairement au budget de moyens, les allocations budgétaires sont faites sur base des programmes/projets/activités bien planifiés pour pouvoir migrer totalement vers une budgétisation en « mode programme » à partir de l’exercice budgétaire 2023-2024, a expliqué Dr Domitien Ndihokubwayo, ex-ministre des Finances.
Le budget-programme est un mode de gestion des finances publiques basé sur la logique des performances. Il passe de la logique des moyens à la logique des résultats. Cependant, le parlement demeure sceptique quant à la mise en œuvre du budget programme. Le projet de loi des finances pour l’exercice 2023-2024 n’a fait que définir et regrouper les activités programme budgétaire et actions. Les membres de la commission en charge des finances au niveau de l’Assemblée nationale trouvent que la logique reste le budget de moyens. « Pour preuve, les activités ne comportent pas de résultats »
La transparence budgétaire laisse à désirer
Malgré la mise en place des institutions de contrôle des finances publiques en l’occurrence la Cour des Comptes qui a le mandat de juger les comptes et les comptables publics, les manquements sont légion dans la gestion budgétaire. Il existe des discordances entre les données qui sont renseignées par l’Office Burundais des Recettes (OBR) et celles figurant dans la loi des finances publiques en ce qui concerne les recettes fiscales et non fiscales.
Dans ses rapports sur l’exécution du budget, la Cour des Comptes relève des irrégularités dans la gestion des finances publiques. Ce sont notamment les dépenses extrabudgétaires résultant de l’exécution des dépenses en dépassement des crédits disponibles, la non traçabilité des dépenses fiscales et les retards dans la production des projets de loi de règlement et compte rendu budgétaire.
Il importe de rappeler que ce projet de loi est soumis au Parlement dans les 8 mois de la clôture de l’exercice, stipule l’article 56 de la loi relative aux finances publiques.
L’Olucome plaide pour une bonne gestion des finances publiques
D’après Gabriel Rufyiri, président de l’OLUCOME, il y a manque de rigueur budgétaire qui est pourtant un principe important en matière de gestion des finances. Des mandataires publics dépensent les deniers publics comme bon leur semble sans aucune suite. « Le budget général de l’Etat est géré sur base des principes. Le principe de l’unicité budgétaire, la sincérité budgétaire. Il est interdit de faire des dépenses sans les faire transiter dans le budget général de l’Etat et les faire approuver par le parlement. Si on avait un parlement qui fait son travail, le gouvernement devrait s’expliquer », réagit-il.
Il reste optimiste que les choses vont changer avec le budget-programme qui est en train d’être initié. Le président de l’OLUCOME appelle le gouvernement à fournir beaucoup d’efforts pour qu’il dispose des cadres compétents pour la bonne gestion de la chose publique.
