Une mesure qui s’annonce complexe
La mise en application de la réforme relative à la protection sociale est parsemée d’embûches. L’accumulation des arriérés et le désistement des employeurs entravent le processus. La mise en œuvre de la réforme conduirait à l’écroulement des établissements de protection sociale en une décennie, prévient étude de la primature.
En octobre dernier, l’Institut National pour la Sécurité Sociale (INSS) et ses partenaires ont lancé une large campagne des employeurs défaillants. Cette campagne les somme à immatriculer leurs travailleurs conformément à la loi.
Le constat est que certains des employeurs n’ont pas encore fait immatriculer leurs employés. Par conséquent, l’INSS a procédé à la fermeture de certaines entreprises. Le Directeur Général de l’INNS accuse ces dernières d’ignorer les correspondances qui leur ont été adressées alors que d’autres refusent carrément d’intégrer la politique de protection sociale dans leurs boîtes respectives.
Une situation financière critique
Le taux d’affiliation à l’INSS reste faible, sur 5 300 employeurs, environ 180 ont déjà affilié leurs entreprises et immatriculé leurs employés jusqu’en 2021. Pire encore, les fonds de l’INSS ont été jugés insuffisants pour mettre en œuvre ces réformes. D’où la nécessité d’un appui budgétaire supplémentaire.
Les résultats du rapport de la commission technique chargée d’analyser les réformes du secteur de la protection sociale, volet pension de retraite, montrent que cette institution aura du mal à mettre en œuvre ces réformes. Pour gagner le pari, elle a besoin d’un appui budgétaire qui augmente d’année en année. En 2030, les projections montrent qu’elle aura besoin d’un appui de plus de 54 milliards de FBu.
Les résultats du même rapport réalisé de la primature en 2022 montrent que l’ONPR est capable de mettre en œuvre les réformes du secteur de la sécurité sociale dans les secteurs public, paraétatique et privé depuis 2020 jusqu’en 2030. Les projections du budget manquant pour mettre en œuvre les réformes à l’ONPR montrent que cette institution dispose d’un surplus budgétaire de plus de 12 milliards de FBu entre 2020 et 2021. En 2030, cette institution aura un surplus budgétaire de plus de 5 milliards de FBu. Avec ces projections, la mise en œuvre de ces réformes est possible sur une période de 10 ans.
Comment en est-on arrivé là ?
Les raisons évoquées dans cette étude est que plus de la moitié des employeurs n’ont pas cotisé à l’INSS pour leurs employés de 2010 à 2020. Sur cette même période, les arriérés des cotisations sont estimés à plus de 119 milliards de FBu. A titre illustratif, le total des employeurs des secteurs public, parapublic et privé est estimé à 10 357, mais seuls 4 753 employeurs. Les employeurs du secteur paraétatique sont estimés à 6 62 quand les institutions du secteur privé sont estimées à 3 830.
Le total des employés des secteurs public, paraétatique et privé est estimé à 212 248 et 61,9% ne cotisent pas à l’INSS. De plus, l’Etat doit à l’INSS une somme de plus de 31 milliards de FBu, dévoile l’étude technique.
Les auteurs de cette étude recommandent la mise en place des fonds pour soutenir ces reformes de façon pérenne tel que souhaité par le gouvernement. La commission technique avait proposé que 2023 soit l’année de mise en œuvre des réformes de sécurité sociale pour tous les retraités.
Le directeur général de l’INSS n’a pas souhaité s’exprimer sur les causes d’absence de la mise en application de la réforme de protection sociale.
Par Benjamin Kuriyo, Burundi Eco
