Comment devrait être une expropriation correcte ?
Le Burundi a mis en place des nouveaux tarifs d’indemnisation en ce qui est de l’expropriation pour cause d’utilité publique. Une nouvelle ordonnance conjointe existe depuis le mois de mai 2022. Elle clarifie les cas pouvant être concernés par l’expropriation et comment cette dernière doit-être faite. Est-elle applicable aux propriétaires des parcelles de Bujumbura qui seront dans l’incapacité de se conformer au plan de développement de la ville d’ici 2040 ?
Par Gabriel Sana, Yaga
« Le paiement de l’indemnité d’expropriation pour cause d’utilité publique est en tous les cas préalables à toute action de déplacement de la personne expropriée », signale l’article 1, de l’ordonnance ministérielle conjoint du 24 mai 2022, portant actualisation des tarifs d’indemnisation des terres, des cultures et des constructions en cas d’expropriation pour cause d’utilité publique.
Et dans son article 3, cette même ordonnance indique que l’indemnisation peut prendre la forme, soit d’une indemnité pécuniaire, soit d’un échange assorti, le cas échéant d’une indemnité partielle destinée à la réinstallation de l’exproprié.
Toutefois, nuance-t-il, l’exproprié peut exiger une indemnité pécuniaire. « A défaut d’accord à l’amiable, il s’en réfère à la juridiction compétente », précise-t-il.
Des conditions existent pour être indemnisé : « Le bénéficiaire d’expropriation doit présenter à l’autorité expropriante les documents authentiques prouvant les droits dont il réclame l’indemnisation », stipule cette ordonnance dans son article 4, qui précise qu’il s’agit d’un titre foncier, un certificat foncier, un titre administratif ou tout autre document d’acquisition du bien ou détention des droits objets d’expropriation.
Cette ordonnance revient aussi sur l’indemnisation des cultures selon les catégories. Et pour chaque cas que ça soit les terres, les cultures, les constructions, des tarifs sont fixés. Et ces nouveaux tarifs sont variables selon la classification des quartiers, en ville de Bujumbura. A titre illustratif, l’annexe 4 de cette ordonnance indique que dans les quartiers Bwiza, Buyenzi, Jabe, Nyakabiga, la valeur d’un mètre carré est fixée à 150 mille BIF tandis qu’à Kiriri, Rohero I, Rohero II, cette même superficie est indemnisée à hauteur de 350 mille BIF. Notons que les quatre premiers quartiers sont classés dans la catégorie des terrains viabilisés de haut standing, et les trois autres dans la catégorie des terrains viabilisés de moyen standing.
Vers une expropriation abusive ?
« L’expropriation doit suivre des procédures légales connues », souligne Louis Marie Nindorera, de l’organisation Jamii travaillant sur la gouvernance foncière. Et d’après l’article 214 du code foncier, font notamment partie du domaine privé de l’Etat, tant qu’ils ne sont pas affectés ou réaffectés à un service ou à un usage public, les biens fonciers vacants et sans maître.
Insistant sur les récents propos du ministère des infrastructures selon lesquels les propriétaires qui ne pourront pas être capables de se conformer à l’image de la ville d’ici 2040 se verront priver de leurs propriétés, M. Nindorera ne crois pas que l’Etat abuserait de cette clause de l’article 214, pour prétendre à des droits sur ces parcelles, sans compensation conséquente, en cas de saisie.
« S’il s’exécute, ça serait une expropriation abusive », commente-t-il. Et de prévenir : « Le gouvernement avance sur un terrain très dangereux. Avancer dans l’arbitraire sur un terrain aussi sensible que le foncier peut créer un très mauvais précédent. Si vous prenez possession des terrains qui ne sont pas bâtis, c’est sur quelle base légale ? »
Revenant aussi sur ces déclarations du ministre des infrastructures, à son tour, Théoneste Ndayiragije, enseignant-chercheur à l’Université du Burundi, à l’Institut d’administration et de cartographie foncière trouve qu’on ne peut pas parler de l’expropriation. Pour lui, il faut donner un plan et permettre à celui qui n’est pas capable de le respecter de vendre sa parcelle. « Normalement, je pense que c’est une orientation politique du gouvernement mais techniquement, je crois que les autorités vont s’ajuster parce qu’elles sont au courant de la loi. L’expropriation a des règles à suivre »
D’après lui, il faut d’abord déclarer ces parcelles cause d’utilité publique. « Et là, c’est tout un processus. Ça doit passer dans le conseil des ministres, à l’assemblée nationale, à la présidence. Il doit y avoir un décret », souligne-t-il.
Néanmoins, il précise que si c’est l’urbanisme qui a donné une parcelle à quelqu’un après viabilisation, il peut la récupérer et la donner à une autre personne si le premier propriétaire n’est pas capable de respecter le plan. « S’il s’agit d’une parcelle, une propriété qui n’est pas donné par l’urbanisme, donc privée, si le propriétaire n’a pas les moyens suffisants pour se conformer au plan, on lui donne normalement le délai de vendre personnellement sa propriété. » Si l’Etat décide de lui ôter sa parcelle, il indique que ça serait contraire à la loi.
De son côté, B.T, un juriste souligne qu’il faut se référer à la signification d’expropriation pour cause d’utilité publique. Sous couvert d’anonymat pour des raisons personnelles, il dit ne pas comprendre comment on peut parler d’expropriation pour cause d’utilité publique alors qu’on récupère une parcelle d’X pour la donner à Z sous prétexte qu’X n’a pas été capable de se conformer à un plan donné. « Normalement, on parle de cause d’utilité publique quand par exemple, on exproprie des gens pour y construire une école, une route, un hôpital, etc. Mais, quand c’est pour que quelqu’un y installe une usine privée, un grand magasin,… est ce pour, réellement, cause d’utilité publique », s’interroge-t-il. D’après lui, il y a risque d’usage abusif de certains mots.
