La récente décision de l’Ambassadeur Gamaliel Nkurunziza, Président de la Cour Suprême, pour qui, les litiges relatifs au partage des propriétés foncières dans les zones rurales seront désormais résolus selon les coutumes locales, suscite débats et inquiétudes d’autant qu’elle contraste avec le discours du Président de la République qui souhaite l’évolution des pratiques coutumières vers la codification des lois y relatives…
Cette décision est tombée comme un couperet le 24 mars dernier, soit deux semaines après la sortie médiatique du Président de la République, Evariste Ndayishimiye, qui avait exprimé son souhait, lors de la Journée internationale des femmes du 8 mars, de formaliser les pratiques coutumières liées à l’héritage, en les adaptant à l’évolution de la société.
A cette occasion, il avait déclaré : « Nous traversons une période où il est nécessaire de s’organiser pour s’adapter aux nouvelles réalités sans abandonner nos traditions. Ces coutumes non écrites devraient être formalisées et inscrites dans les lois afin de préserver leur cohérence pour éviter des abus ou des malentendus. »
La volonté présidentielle est donc claire : trouver un équilibre entre la préservation des traditions et la création d’un cadre légal qui protège l’équité entre les citoyens.
Les femmes, grandes perdantes de la succession foncière
Malgré la garantie d’égalité inscrite dans la Constitution burundaise, les inégalités dans l’accès à l’héritage persistent. Une étude de 2014, citée par Vénérand Nsengiyumva, sociologue et enseignant à l’Université du Burundi, révèle que si 82,2 % des Burundais possèdent des terres, seulement 17,5 % d’entre eux sont des femmes. Cette réalité limite les opportunités économiques féminines, souligne-t-il : « L’accès des femmes à l’héritage foncier représente une clé d’émancipation économique. Une terre peut être cultivée, louée ou servir de garantie pour des prêts bancaires. Cela bénéficierait à la fois aux familles et à l’économie nationale. »
Diane Kanyange, représentante de l’association des femmes juristes, renchérit en indiquant que bien qu’il n’existe pas encore de loi spécifique sur la succession, une codification formelle offrirait une uniformité législative indispensable.
Joselyne Kezakimana, originaire de la province Kirundo, touchée par l’injustice liée à la succession foncière qui souhaiterait une loi écrite pour revendiquer ces droits abonde dans le même sens : « Je suis fille unique, mais ma famille m’a refusé les terres de mon père sous prétexte qu’une fille ne peut pas hériter. Si la loi sur la succession est adoptée, elle nous serait d’une grande aide. »
Coutumes face à la Constitution
Certains juristes considèrent que la décision de la Cour Suprême entre en conflit avec plusieurs articles de la Constitution, notamment les articles 13, 19 et 22, qui consacrent l’égalité de tous les citoyens. Ils alertent sur le risque que l’appui exclusif aux coutumes puisse perpétuer des discriminations structurelles : « En vertu du Principe de la hiérarchie des normes juridiques, la coutume ne saurait en aucun cas primer sur la Constitution qui est la loi fondamentale», déplore Pacifique Niyonizeye, constitutionaliste et enseignant à l’Université du Burundi.
Bien que l’initiative du Président de la République vise à inclure les traditions dans un cadre juridique, une harmonisation avec la Constitution semble essentielle pour éviter des injustices, selon Diane Kanyange : « La codification des pratiques coutumières pourrait également offrir une opportunité unique de protéger les droits des femmes et des filles à l’héritage. »
