Le décret présidentiel n°100/022 du 12 mars 2026 redessine en profondeur la carte judiciaire burundaise avec pour ambition de rapprocher la justice des citoyens. Mais sur le terrain, l’opérationnalisation partielle de la réforme suscite désorientation, inquiétudes et appels à une mise en service rapide des nouvelles juridictions.
Ce décret marque une réforme majeure de l’organisation judiciaire au Burundi. En redéfinissant la création, la dénomination, les sièges et les compétences territoriales des juridictions, le texte s’aligne sur le nouveau découpage administratif du pays. L’objectif affiché est clair : rapprocher la justice des citoyens.
Cette réforme se traduit par une augmentation significative du nombre de juridictions de base. Les tribunaux de résidence passent de 135 à 451, avec l’ambition d’en implanter un dans chaque zone administrative. Les tribunaux de grande instance sont également renforcés, leur nombre passant de 22 à 42, chaque commune étant désormais dotée de sa propre juridiction. Quant aux cours d’appel, elles passent de sept à huit, chaque province en disposant d’au moins une, à l’exception de Bujumbura qui en compte trois.
Par ailleurs, les nouvelles délimitations territoriales des juridictions et des parquets épousent désormais la carte administrative révisée, structurée en cinq provinces, 42 communes et 450 zones. Certaines juridictions conservent toutefois une compétence nationale, notamment la Cour suprême, la Cour constitutionnelle, la Cour anti-corruption et la Cour d’appel de commerce.
Le décret prévoit également le transfert des dossiers en cours vers les nouvelles juridictions compétentes, une disposition qui suscite des inquiétudes, notamment quant à la sécurisation des archives et au risque de perte de dossiers.
Des justiciables confrontés à une réforme inachevée
Sur le terrain, l’application de cette réforme se heurte déjà à plusieurs obstacles. Si certains justiciables saluent l’initiative, ils dénoncent des difficultés concrètes liées à la non-opérationnalisation de certaines juridictions.
C’est le cas d’I.C., qui souhaite interjeter appel après avoir perdu son procès au tribunal de résidence de Gihanga. Initialement orienté vers le tribunal de grande instance de Bubanza, il apprend que sa requête relève désormais de Mpanda. Problème : cette juridiction n’est pas encore fonctionnelle. « Je suis désorienté. Les délais légaux risquent d’expirer », déplore-t-il.
Même situation pour T.N., résident de la zone Buringa, qui cherche à faire exécuter un jugement en sa faveur. Sa demande est rejetée par le tribunal de résidence de Gihanga, jugé incompétent, alors que la juridiction compétente de sa zone n’est pas encore opérationnelle.
Ces cas illustrent les difficultés rencontrées par de nombreux citoyens, confrontés à une réforme dont la mise en œuvre reste incomplète. Ils appellent à une mise en service rapide des nouvelles juridictions afin de garantir un accès effectif à la justice.
Entre espoirs et préoccupations des acteurs du secteur judiciaire
Du côté de la société civile, les réactions sont partagées. Jean Marie Nshimirimana, président de l’association Solidarité avec les prisonniers et leur famille (SPF/Ntabariza), salue l’initiative d’implanter des tribunaux de résidence dans toutes les zones, estimant qu’elle réduira les distances parcourues par les justiciables.
Il insiste toutefois sur la nécessité d’un traitement rapide des dossiers. « Certains procès durent des mois, voire des années. Des détenus passent de longues périodes sans comparaître », regrette-t-il, tout en appelant à une sécurisation rigoureuse du transfert des dossiers.
Pour Me Emmanuel Burakuvye, la réforme répond à une volonté politique de rapprocher la justice des citoyens. Toutefois, il souligne des défis majeurs dans sa mise en œuvre, notamment l’absence de nomination des responsables des nouvelles juridictions et le manque d’infrastructures dans certaines localités. « Il faudra recourir à des bâtiments publics ou privés et organiser le transfert des dossiers et du personnel. Cela nécessite des moyens importants et aura un impact sur les justiciables », analyse-t-il.
Les inquiétudes sont également relayées par certaines organisations de la société civile. Lors d’une conférence de presse tenue le 8 avril 2026, Vianney Ndayisaba, président de l’association ALUCHOTO, a alerté sur les conséquences de l’application partielle du décret. Selon lui, les anciennes juridictions, pourtant censées être supprimées, continuent de fonctionner, rendant des décisions et ordonnant même des détentions sans base légale claire.
Photo prise lors d’une conférence de presse tenue le 8 avril 2026
« Les citoyens sont désorientés et ne savent plus vers quelles juridictions se tourner », a-t-il déclaré, appelant les autorités à prendre rapidement des mesures d’accompagnement pour rendre la réforme pleinement opérationnelle.
Face à ces défis, les acteurs interrogés convergent sur un point : si la réforme est saluée pour ses ambitions, sa réussite dépendra de la rapidité et de l’efficacité de sa mise en œuvre. À défaut, elle risque de fragiliser davantage l’accès à la justice pour les citoyens burundais.
