Sécurité juridique, investissements, fiscalité et intégration régionale : les experts réunis à Bujumbura estiment que l’adhésion du Burundi à l’OHADA pourrait constituer un tournant majeur pour le climat des affaires. Tout en préservant sa souveraineté fiscale et économique, le pays pourrait bénéficier d’un cadre juridique harmonisé capable de rassurer les investisseurs et de stimuler la croissance.
Pendant trois jours, du 26 au 28 mai 2026, juristes, universitaires, responsables institutionnels et experts internationaux se sont réunis à Bujumbura dans le cadre du colloque international consacré au thème : « Le Burundi et l’harmonisation du droit des affaires : enjeux et perspectives du droit OHADA ». Au centre des débats : l’éventuelle adhésion du Burundi à l’Organisation pour l’Harmonisation en Afrique du Droit des Affaires (OHADA), présentée comme une opportunité stratégique pour renforcer l’attractivité économique du pays.
Pour les intervenants, l’enjeu dépasse largement la seule harmonisation des textes juridiques. Il s’agit de créer un environnement plus favorable aux investissements, de renforcer la sécurité juridique des opérateurs économiques et d’accélérer l’intégration du Burundi dans les dynamiques économiques africaines.
La sécurité juridique, condition essentielle des investissements
Selon Maître Jean-Claude Nzigamasabo, spécialiste du droit fiscal, l’investissement demeure un moteur incontournable du développement économique. Création d’emplois, élargissement de l’assiette fiscale, transfert de technologies et développement du secteur privé dépendent en grande partie de la capacité d’un pays à attirer des capitaux.
Toutefois, les investisseurs ne recherchent pas uniquement des avantages fiscaux. Ils accordent une importance particulière à la stabilité politique, à la qualité des infrastructures, à la prévisibilité des règles de droit ainsi qu’à la stabilité du cadre fiscal.
« Un investisseur a besoin de visibilité », a expliqué l’expert, soulignant que la sécurité juridique repose sur l’existence de normes claires, accessibles et stables dans le temps.
S’agissant du Burundi, Maître Nzigamasabo a salué certaines avancées, notamment la stabilité relative des principales lois fiscales, les garanties accordées aux contribuables ainsi que les dispositions favorables contenues dans le Code des investissements.
Il a cependant relevé plusieurs défis persistants. Parmi eux figurent les modifications fréquentes apportées par les lois budgétaires annuelles, la dispersion des textes fiscaux et certaines dispositions devenues inadaptées aux standards internationaux.
Pour améliorer l’attractivité du pays, il recommande une plus grande stabilité des réformes fiscales, une meilleure implication du secteur privé dans leur élaboration et une modernisation du cadre juridique applicable aux affaires.
Selon lui, même si la fiscalité demeure une compétence souveraine des États, l’OHADA pourrait contribuer indirectement à renforcer la stabilité économique grâce à l’harmonisation du droit des sociétés, du droit comptable et des mécanismes de garanties financières.
L’OHADA, un levier d’intégration économique
Pour le professeur Maïata Ndiaye Baïdia, Secrétaire permanent de l’OHADA, l’organisation constitue aujourd’hui l’un des principaux instruments africains d’amélioration du climat des affaires.
Créée pour harmoniser le droit des affaires dans les États membres, l’OHADA vise à offrir aux investisseurs et aux opérateurs économiques un cadre juridique moderne, cohérent et prévisible.
Selon lui, cette harmonisation produit trois effets majeurs. Le premier est un effet d’accélération. Un Etat qui adhère à l’OHADA bénéficie immédiatement de plus de trois décennies d’évolutions et de réformes juridiques déjà mises en œuvre dans l’espace communautaire. Le deuxième est un effet multiplicateur. Les Etats membres élaborent ensemble les réformes du droit des affaires avant leur application uniforme dans l’ensemble de l’espace OHADA.
Enfin, l’organisation exerce un effet fédérateur. Contrairement à certaines idées reçues, elle ne prive pas les Etats de leur souveraineté. Chaque pays participe à l’élaboration des textes et les décisions sont adoptées de manière consensuelle.
« L’OHADA est un outil africain conçu par les Africains pour répondre aux besoins économiques africains », a rappelé le Secrétaire permanent.
Il estime qu’une éventuelle adhésion du Burundi permettrait de renforcer la confiance des investisseurs, de faciliter les échanges régionaux, de soutenir la création d’emplois et d’accroître les recettes publiques grâce à une économie plus dynamique.
Le professeur Maïata Ndiaye Baïdia a également rappelé que l’adhésion à l’OHADA ne nécessite aucune procédure complexe, mais uniquement une volonté politique clairement exprimée par les autorités nationales.
L’arbitrage OHADA, un atout pour rassurer les investisseurs
Le professeur Walid Ben Amida, spécialiste du droit international des investissements à l’Université de Lille, a pour sa part mis en avant le rôle central de la Cour Commune de Justice et d’Arbitrage (CCJA), considérée comme l’un des mécanismes africains les plus crédibles de règlement des litiges commerciaux et d’investissement.
Selon lui, la confiance accordée à la CCJA dépasse aujourd’hui les frontières de l’espace OHADA. Plusieurs accords internationaux d’investissement conclus entre différents Etats font déjà référence à ce mécanisme pour le règlement des différends.
Cette reconnaissance constitue, selon l’universitaire, un signal positif pour les investisseurs internationaux qui recherchent des garanties de neutralité et d’efficacité en cas de litige.
Il a souligné qu’une adhésion à l’OHADA offrirait au Burundi un cadre juridique modernisé, une meilleure protection des opérations économiques et un accès plus sécurisé aux financements.
Toutefois, le professeur a insisté sur un point essentiel : l’OHADA ne retire pas aux Etats leur pouvoir de définir leur politique d’investissement ou leur fiscalité. Les questions liées à l’admission des investisseurs, aux secteurs stratégiques ou aux incitations fiscales continuent de relever de la souveraineté nationale.
Moderniser le droit des investissements africain
Au-delà du cas burundais, Walid Ben Amida a également plaidé pour une modernisation du droit africain des investissements.Selon lui, plusieurs traités bilatéraux conclus par les Etats africains ne correspondent plus aux réalités économiques actuelles. Le défi consiste désormais à trouver un équilibre entre la protection des investisseurs et la préservation des intérêts stratégiques des Etats.
Face à la multiplication des instruments juridiques régionaux et internationaux, il estime que l’OHADA pourrait jouer un rôle plus important à l’avenir en adoptant un Acte uniforme consacré à la protection des investissements.
Une telle évolution permettrait d’harmoniser davantage les garanties offertes aux investisseurs tout en renforçant la sécurité juridique à l’échelle du continent.
Une opportunité stratégique pour le Burundi
Le Burundi dispose déjà d’un Code des investissements adopté en 2021 ainsi que de plusieurs accords bilatéraux en matière d’investissement. Toutefois, dans un contexte de concurrence accrue entre les économies africaines pour attirer les capitaux, plusieurs experts considèrent que l’adhésion à l’OHADA pourrait constituer un avantage compétitif important.
Au terme du colloque, un consensus s’est dégagé autour de l’idée que l’amélioration du climat des affaires passe certes par des réformes juridiques, mais également par la stabilité institutionnelle, la qualité de la gouvernance et la confiance entre l’Etat et les opérateurs économiques.
Clôturant les travaux, le professeur Guy Bucumi, président du comité d’organisation, a estimé que les échanges ont permis d’éclairer les participants sur les enjeux réels de l’OHADA et de dissiper plusieurs inquiétudes. « La place du Burundi est tout simplement à l’OHADA », a-t-il déclaré.
De son côté, Maître Patrick Didier Nduwimana, bâtonnier du Barreau de Bujumbura et président de l’Association des Barreaux des Grands Lacs, a souligné que le colloque a permis aux décideurs, juristes et acteurs économiques de mieux comprendre les implications d’une éventuelle adhésion du Burundi comme 18ᵉ Etat membre de l’organisation.
Au nom des participants, Edouard Minani, cadre au ministère de la Justice, a plaidé pour la mise en place d’un cadre permanent de concertation afin d’accompagner la réflexion nationale sur cette question.
À l’issue de ces trois jours de discussions, une conviction semble s’imposer : au-delà d’un simple outil juridique, l’OHADA apparaît de plus en plus comme un levier de transformation économique susceptible d’accompagner les ambitions de développement du Burundi dans une Afrique en pleine intégration.
