Réduites de 119 à 42 avec la nouvelle délimitation territoriale applicable dès 2025, les communes et leurs différents niveaux de décentralisation sont soumises à une nouvelle loi promulguée le 07 juin 2024. Zoom sur quelques changements apportés à ce texte, à la veille des prochaines échéances électorales, comparativement à celui qui était en vigueur depuis 2020. Récapitulatif
1️⃣ Les communes ne peuvent plus contracter des crédits sans l’approbation du Ministère en charge des Finances: ainsi, l’administrateur communal a la responsabilité de préparer chaque année le plan de travail et le budget annuel, les transmettre respectivement au Conseil communal pour validation, au Gouverneur pour approbation et au Ministère en charge du développement communal pour analyse, avant d’être acheminés au ministère ayant les finances dans ses attributions (art. 48/ Al. 22)
2️⃣ Renforcement de la bonne gouvernance : une cellule d’audit et de contrôle interne attachée directement à l’administrateur communal s’ajoute désormais aux listes des départements de la commune. Recrutés par le Conseil communal, les auditeurs et contrôleurs internes doivent attendre leur nomination de la part du Ministère de l’Intérieur, avant leur entrée en fonction (art. 57). Toutefois, les finances communales subissent régulièrement des contrôles externes, surtout avec la Cour des comptes qui examine et certifie les comptes administratifs et de gestion de la commune (art. 118)
3️⃣ Avec la décentralisation des services publics, l’administrateur communal a désormais la charge de délivrer des actes administratifs, y compris les attestations de « bonne conduite, vie et mœurs » (art. 48/ Al. 26)
4️⃣ Indépendance dans la supervision et la gestion des affaires communales, vous dites ? Désormais, l’administrateur communal ne siégera plus au Conseil communal (composé de 25 membres dont 30% de femmes). Dès qu’il est élu et nommé, il est automatiquement détaché. Néanmoins, il participe à la réunion du Conseil communal sur invitation de son Président ou à défaut par celui qui a convoqué la réunion (art. 28)
5️⃣ Avec la nouvelle organisation communale, le mandat du conseiller communal est incompatible avec multiples fonctions publiques notamment la Présidence de la République, la Primature, la députation, le portefeuille ministériel, l’ombudsman… (art. 13)
6️⃣ La loi communale déjà promulguée prévoit une nouvelle dénomination de certains cadres et postes. Ainsi, le secrétaire exécutif permanent porte le titre de « secrétaire exécutif », les services déconcertés de la commune changent leur nomination et deviennent des « départements ». Ces derniers doivent être au nombre de 11 et comptent notamment des services de promotion de l’entrepreneuriat, du commerce, de l’industrie, des voies de communication et de télécommunications… (art. 55)
7️⃣ Dans l’effectif du personnel de la commune s’ajoute aussi un conseiller chargé de la communication et des relations publiques (art. 58). L’exécutif communal étant composé désormais de l’administrateur communal et ses conseillers, le secrétaire exécutif communal ainsi que les chefs de différents départements et le chef du district sanitaire (art. 35)
8️⃣ Au niveau de la zone, le chef de cette circonscription administrative est doté d’un conseiller chargé des affaires juridiques et administratives, d’un conseiller chargé des affaires sociales socio-économiques et de développement, d’un secrétariat et des « services techniques zonaux » (santé, questions socio-culturelles, environnement, agriculture, élevage, gestion foncière, sport, éducation, état-civil). Les chefs de ces services doivent avoir au moins un diplôme de l’enseignement post-fondamental ou équivalent (art. 69)
