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Faible recouvrement des créances publiques : l’Etat appelé à resserrer l’étau

Le taux de recouvrement des fonds publics reste faible. Le remboursement de ces avances mobilisées pour soutenir l’économie demeure préoccupant compte tenu du volume des montants engagés. Des acteurs de la société civile et des experts appellent davantage à la transparence, au meilleur suivi des financements. Par conséquent, ils réclament des sanctions à l’encontre des gestionnaires défaillants.

Le remboursement des fonds publics affectés au développement des secteurs clés de l’économie constitue un enjeu important de la gestion des finances publiques au Burundi. L’Etat mobilise des fonds pour soutenir les domaines prioritaires tels que l’agriculture, les mines, le développement communautaire etc.

L’examen des prévisions budgétaires au cours des exercices 2024-2025 et 2025-2026 renseigne sur les lacunes dans la gestion des finances publiques.  Au cours de l’exercice 2024-2025, les fonds publics à rembourser étaient évalués à plus de 247 milliards de francs burundais. Pour le secteur agricole, l’Etat a prévu plus de 195 milliards de FBu comme avances sur les subventions des fertilisants. En même temps, le remboursement des avances pour l’achat du maïs était évalué à 45 milliards, etc.

Des agriculteurs attendent toujours les engrais prépayés

Au-delà des chiffres sur ces montants non recouvrés, le terrain évoque une autre réalité sur les effets directs de la mauvaise gestion. Certains agriculteurs se lamentent des retards records dans la distribution des fertilisants alors qu’ils avaient déjà versé les sommes demandées. « Nous payions à la poste. L’avance pour un sac était de 10 000 francs burundais. Pour deux sacs, nous payions 20 000 FBu. Le reste était versé au moment de récupérer le produit », témoigne M. I., agriculteur de la colline Kiremera.

Il affirme toutefois qu’il était souvent difficile d’obtenir les engrais malgré le paiement. « Généralement, nous payions à la poste, mais il était difficile d’avoir les engrais. On nous remettait des bordereaux sans que nous puissions récupérer les produits », déplore-t-il.

K. A., agricultrice de la colline Masasu, rapporte une situation similaire. Elle indique avoir payé la totalité du montant exigé auprès de la MUTEC pour trois sacs d’Imbura et deux sacs d’urée, commercialisés sous la marque Totahaza. « Nous avons reçu l’Imbura, mais pas encore le Totahaza. Personnellement, je réclame toujours mes deux sacs d’urée. Beaucoup d’agriculteurs ne disposent que de bons, ou jetons, attestant qu’ils ont effectué leurs paiements », explique-t-elle.

Ces agriculteurs demandent que leur situation soit régularisée, en commençant par la livraison des engrais déjà payés, avant la prise en compte de leurs nouvelles commandes.

L’administration locale indique que les agriculteurs concernés recevront des engrais plutôt que de l’argent. Ils sont invités à faire preuve de patience.

« Cet argent doit retourner dans les caisses de l’Etat »

Pour Jean-Marie Nduwima, représentant légal de la Plateforme intégrale de la société civile du Burundi (PISC-Burundi), les fonds accordés par l’Etat sous forme de prêts doivent impérativement être remboursés conformément aux clauses des contrats.

Il estime que l’argent provenant des contribuables doit revenir dans les caisses publiques et que des sanctions doivent être prises contre les bénéficiaires qui ne respectent pas leurs engagements.

« Lorsque l’Etat accorde des financements sous forme de prêts à des entreprises ou à des institutions pour mettre en œuvre des projets, ces fonds doivent d’abord être utilisés correctement afin de produire des résultats positifs. Lorsqu’il s’agit d’un prêt, son remboursement au Trésor public est impératif », souligne-t-il.

Des projets mal préparés et absence des mécanismes de suivi

Francis Rohero, président du parti FPI-INEZA

Pour Francis Rohero, président du parti FPI-INEZA, les difficultés de remboursement des crédits accordés aux coopératives peuvent notamment s’expliquer par des lacunes dans la planification des projets et leur suivi technique.

Il estime qu’il faut d’abord établir un diagnostic précis afin de comprendre les causes des difficultés rencontrées et de déterminer les solutions appropriées.

Selon lui, les considérations politiques prennent parfois le dessus sur les exigences techniques. Des responsables politiques peuvent être tentés de distribuer des fonds publics pour répondre aux attentes de la population, sans s’assurer suffisamment de la viabilité des projets ni de la capacité des bénéficiaires à les mener à bien.

« Lorsqu’un projet est décidé uniquement pour plaire à la population ou pour se faire voir, il devient facile d’offrir de l’argent provenant du budget de l’État, sans que les compétences techniques nécessaires soient suffisamment impliquées dans son exécution », explique-t-il.

Jean-Marie Nduwima abonde dans le même sens quand il considère que cette situation peut résulter de plusieurs facteurs, notamment une mauvaise préparation des projets, des faiblesses dans la gouvernance, l’insuffisance du suivi des fonds accordés ou encore l’utilisation de l’argent à des fins autres que celles initialement prévues.

Il rappelle que ce sont les citoyens, à travers les impôts et les taxes, qui contribuent au financement des activités de l’État. Il est donc essentiel, selon lui, que les entreprises et les institutions bénéficiaires utilisent correctement les fonds publics et rendent compte de leur gestion à la population.

Francis Rohero déplore également le manque d’études préalables et les insuffisances des mécanismes de contrôle. Il estime que les personnes chargées du suivi peuvent hésiter à dénoncer les défaillances par crainte de déplaire aux responsables politiques. Il ajoute que les liens entre les acteurs politiques et les personnes chargées du suivi peuvent rendre les sanctions difficiles à appliquer. Cette situation, selon lui, contribue à généraliser les insuffisances techniques dans la mise en œuvre des projets.

Un audit des prêts accordés

Selon lui, le faible taux de remboursement peut entraîner de graves difficultés économiques. L’Etat risque notamment de manquer de ressources pour financer d’autres projets, tandis que l’endettement public peut augmenter. Les conséquences finissent alors par peser sur l’ensemble de la population burundaise.

Pour améliorer le recouvrement, le représentant de la PISC-Burundi propose d’abord un audit de l’ensemble des prêts accordés par l’Etat.

Il recommande également de publier une liste des entreprises et des institutions bénéficiaires, en précisant, pour chacune, le montant accordé, l’année d’octroi, les sommes déjà remboursées, le solde restant dû et l’échéance prévue pour le remboursement.

Jean-Marie Nduwima du PISC-Burundi plaide en outre pour l’intervention d’auditeurs indépendants chargés d’examiner en profondeur l’utilisation des financements. Il propose enfin la mise en place d’un mécanisme de suivi trimestriel obligeant chaque bénéficiaire à présenter un rapport détaillé sur les fonds utilisés, les résultats obtenus, les revenus générés et les montants remboursés à l’Etat.

Des mesures strictes devraient, selon lui, être prises contre les bénéficiaires qui ne respectent pas leurs engagements.

Pour améliorer les résultats, Francis Rohero recommande de réaliser des diagnostics rigoureux, de rechercher les causes réelles des difficultés et de mettre en place des solutions adaptées.

A ses yeux, la participation effective des techniciens à la préparation, à l’exécution et au suivi des projets est indispensable pour améliorer les chances de remboursement des fonds publics.

Des milliards accordés, remboursement problématique

Gabriel Rufyiri, président de l’Observatoire de lutte contre la corruption et les malversations économiques (OLUCOME) estime que le suivi des fonds publics accordés pour soutenir les citoyens est entouré de nombreuses zones d’ombres. Il s’indigne du sort des financements destinés aux coopératives Sangwe et les fonds accordés à certaines coopératives minières ainsi que les sommes débloquées pour l’achat de semences sélectionnées à l’étranger.

Pour le développement des coopératives collinaires, les crédits accordés au cours entre 2019 et 2021 totalisent un montant total de 59 milliards de francs burundais. Rufyiri déplore un faible taux de recouvrement des montants dus.  

Toujours, au sujet des coopératives Sangwe, selon une correspondance de Aloys Ndayikengurukiye, Gouverneur de la province de Bujumbura, 07 septembre 2026 : « Sur les 59,22 milliards de BIF accordés par l’Etat aux coopératives collinaires à travers le pays, seuls 10,65 milliards de BIF ont été remboursés ».

Gabriel Rufyiri évoque également les financements accordés aux coopératives minières SOTREVO et SONAREC, notamment pour leurs fonds de roulement et leurs activités d’exploitation.

Au sujet des semences sélectionnées, Gabriel Rufyiri souligne l’augmentation considérable des montants engagés par l’Etat. « En 2012, l’État du Burundi avait débloqué 10 milliards de francs burundais. Aujourd’hui, en 2026, nous sommes à près de 550 milliards. Imaginez : passer de 10 milliards en 2012 à 550 milliards en 2026 », déclare-t-il, en appelant à davantage d’analyses et de transparence, notamment lors de l’examen des lois de règlement budgétaire.

Il évoque également les dépenses liées aux fertilisants et les fonds accordés à l’ANAGESSA pour l’achat des récoltes de maïs, estimant que les retours financiers ne sont pas suffisamment visibles.

Pour le président de l’OLUCOME, il est urgent de garantir la transparence dans la gestion de ces ressources, en particulier lorsqu’elles sont destinées à soutenir les citoyens. La population doit pouvoir savoir où vont ces sommes importantes, qui appartiennent à l’ensemble des contribuables.

Une loi pour faciliter le recouvrement des avoirs de l’Etat

Pamphile Malaika, ancien député à l’Assemblée nationale estime que le Parlement et la Cour des comptes doivent jouer pleinement leur rôle pour améliorer le recouvrement des fonds publics. Il considère que la situation actuelle met en évidence des problèmes de transparence dans la gestion budgétaire.

Il explique que lorsque les recettes attendues ne sont pas recouvrées, les prévisions budgétaires sont compromises. L’Etat peut alors être contraint de revoir ses allocations financières ou de rechercher d’autres ressources pour combler l’écart entre les recettes prévues et les recettes réellement perçues.

Pour améliorer la transparence dans la gestion des avances et de leurs remboursements, il propose une planification rigoureuse et une traçabilité des fonds depuis leur octroi jusqu’à leur utilisation et leur remboursement.

Il estime également qu’une meilleure planification des subventions est nécessaire, notamment dans les secteurs des fertilisants et de la gestion du maïs, où il considère que les décisions sont parfois prises sans visibilité suffisante.

Pamphile Malaika, ancien député à l’Assemblée nationale

Pamphile Malaika insiste sur le rôle du Parlement dans le contrôle de l’action gouvernementale. Selon lui, les commissions permanentes, notamment celles chargées des finances, de l’agriculture et de la bonne gouvernance doivent convoquer les ministres concernés afin qu’ils répondent aux questions soulevées par les rapports de leurs missions de terrain et de leurs travaux de contrôle.

Il appelle également la Cour des comptes à produire des rapports permettant d’éclairer les parlementaires sur les fonds non recouvrés et sur les responsabilités éventuelles.

L’ancien député plaide par ailleurs pour la lutte contre l’impunité, l’identification des responsables des malversations et l’application de sanctions. Il estime qu’il est nécessaire de renforcer le cadre légal de prévention et de répression de la corruption et des infractions connexes, en référence à la loi de 2006.

Enfin, il recommande l’adoption d’une loi portant sur le recouvrement des avoirs de l’Etat afin de permettre la récupération des fonds détournés et leur retour dans les caisses publiques. « C’est bien de punir, mais il faut aussi récupérer ce qui a été volé », souligne-t-il.

Evaluer la solvabilité avant d’accorder les financements

Pour Diomède Ninteretse, économiste et expert en management des organisations, l’Etat devrait évaluer la capacité financière réelle des entreprises avant de leur accorder des prêts ou des avances remboursables.

Il estime que les pouvoirs publics devraient appliquer une démarche comparable à celle d’une banque avant l’octroi d’un crédit. Il s’agirait notamment d’examiner le chiffre d’affaires, la trésorerie, les charges courantes et fixes ainsi que le niveau d’endettement du bénéficiaire. Cette analyse permettrait, selon Ninteretse, de déterminer si l’entreprise est réellement en mesure de rembourser les sommes reçues.

L’économiste recommande également d’établir des projections des recettes attendues grâce au projet financé, d’en calculer la rentabilité et d’évaluer les risques de non-remboursement. « L’Etat doit s’assurer que l’entreprise sera capable de rembourser. Il doit aussi examiner les recettes attendues et la rentabilité du projet, tout en prévoyant les risques en cas de défaillance. A long terme, c’est l’Etat qui peut se retrouver à supporter les conséquences du non-remboursement », explique-t-il.

Quid des modalités des appuis publics ?

Diomède Ninteretse, économiste et expert en management des organisations

Diomède Ninteretse rappelle que les ministères concernés doivent assurer un suivi des remboursements. Il plaide pour une réglementation claire encadrant les conditions d’octroi, l’utilisation et le remboursement des financements publics.

Selon lui, un financement public ne devrait jamais reposer uniquement sur une décision administrative ou politique, qu’il s’agisse, par exemple, d’accorder de l’argent à l’ONATEL ou à la REGIDESO. Il devrait être encadré par un contrat de financement assorti d’obligations de performance.

Ce contrat devrait préciser les conditions financières, la durée du financement, le calendrier de remboursement, les éventuelles garanties, les résultats attendus, les obligations de rapportage et les mécanismes de contrôle. Il devrait également prévoir les conséquences du non-respect des procédures.

Rendre compte

L’expert estime qu’il faut interroger les dirigeants et les autorités concernés lorsque les procédures normales de gestion et de suivi ne sont pas respectées. Il rappelle que les crédits non remboursés finissent par peser sur les finances publiques et, par conséquent, sur les citoyens.

Il recommande enfin de conditionner les décaissements à une justification claire de l’utilisation prévue des fonds et de mettre en place un cadre réglementaire permettant un remboursement progressif jusqu’à l’extinction de la dette.

Au-delà des montants annoncés et des engagements pris, le défi reste donc de garantir la traçabilité des financements publics, d’améliorer le suivi des bénéficiaires et de faire respecter les obligations de remboursement.

Interpellé sur ces préoccupations, le ministre des Finances, Alain Ndikumana, contacté pour réagir à ce sujet, n’a pas souhaité s’exprimer.

Cependant, pour les acteurs interrogés, la transparence, la responsabilité et l’application effective des règles constituent des conditions essentielles pour préserver les ressources de l’Etat et protéger l’argent des contribuables burundais.

Ce sujet, consacré au remboursement des fonds publics que le budget de l’Etat accorde sous forme d’avances aux entreprises publiques et privées, a été enquêté, traité, produit et diffusé dans le cadre d’une synergie médiatique.

Huit médias ont participé à cette synergie, dont six radios et deux médias de presse écrite et en ligne. Il s’agit notamment des stations de radio :  Radio-Télévision Isanganiro, Bonesha, Rema FM, Shima FM, Agaseke et Remeshamahoro ainsi que des médias de presse écrite et en ligne Jimbere et Iwacu.

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