Gouvernance
La nouvelle loi sur l’administration communale : espoir d’une gouvernance renforcée ou recul ?
Conformément à la nouvelle loi organique du 07 juin 2024 portant réorganisation de l’administration communale, l’administrateur communal, bien qu’élu, n’est plus membre du conseil communal dès la signature du décret présidentiel de nomination (article 37). Contrairement à la précédente loi qui faisait de l’administrateur le secrétaire du conseil, la nouvelle...
