Face à la multiplication des prélèvements fiscaux, des commerçants s’interrogent sur une éventuelle double imposition entre l’Office burundais des recettes et les communes. Experts et responsables institutionnels appellent à plus de clarté, de coordination et de pédagogie pour dissiper les malentendus.
Depuis quelque temps, certains commerçants dénoncent auprès de l’Office burundais des recettes (OBR) l’augmentation des impôts et des petites taxes qui leur sont imposés. Ils estiment être confrontés à une situation de double prélèvement, l’OBR percevant certaines taxes tandis que les communes en collectent d’autres. Plusieurs intervenants se sont exprimés afin que cette question trouve une issue claire et consensuelle.
Selon Faustin Ndikumana, directeur national du Parcem, les communes doivent rester sereines et comprendre que les taxes collectées par l’OBR sont destinées, en partie, à soutenir leurs activités.
« Les communes doivent rester calmes, car les recettes collectées par l’OBR reviendront les appuyer si elles ne disposent pas de ressources suffisantes pour mettre en œuvre leurs projets », explique-t-il.
M. Ndikumana précise toutefois qu’au regard de la situation actuelle, la politique de décentralisation semble mal engagée. En principe, la décentralisation implique également le transfert de ressources financières au niveau local, c’est-à-dire aux communes. Certaines taxes doivent donc être perçues au niveau communal, d’autres au niveau central par l’OBR. Il est ainsi indispensable de clarifier la distinction entre ces deux catégories de prélèvements.
Manque d’information et flou administratif
Diomède Ninteretse, expert en économie, estime que l’une des principales causes des plaintes liées à la fiscalité est le déficit d’information. « Beaucoup de contribuables ne savent pas clairement quelles taxes doivent être payées à l’OBR et lesquelles relèvent des communes », souligne-t-il.
Il ajoute qu’après la réforme administrative ayant modifié la configuration des communes et des provinces, une certaine confusion s’est installée quant aux taxes à percevoir. Selon lui, cette restructuration n’a pas été suffisamment accompagnée par des textes d’application et des mesures explicatives permettant de mieux comprendre le nouveau système.
Pour que le système fonctionne correctement, insiste-t-il, la perception des taxes doit impérativement reposer sur des bases légales claires et s’effectuer dans la transparence. Il précise que les citoyens n’ont pas été suffisamment informés sur les lieux, les modalités et le calendrier de paiement des impôts.
De son côté, Gabriel Rufyiri, président de l’OLUCOME, rappelle qu’aucun pays ne peut fonctionner sans impôts ni taxes. Il appelle cependant au strict respect des lois en vigueur. « Auparavant, certaines taxes étaient perçues par la Mairie puis partagées avec l’OBR. Aujourd’hui, ces institutions semblent toutes deux procéder aux perceptions, ce qui crée des incompréhensions », observe-t-il.
Selon lui, la solution passe par une meilleure coordination et une entente claire entre la Mairie, l’OBR et les communes, afin de garantir le respect des droits des contribuables. « Les autorités concernées devraient travailler ensemble pour accompagner et soutenir les citoyens dans leurs obligations fiscales », plaide-t-il.
L’OBR s’explique
Willy Citeretse, cadre chargé de l’éducation des contribuables au sein de l’OBR, précise que les impôts et taxes sont, en principe, versés au Trésor public, avant d’être redistribués par l’État dans différents secteurs, y compris les communes. C’est dans ce cadre qu’a été adoptée la réforme de la fiscalité communale.
Selon lui, il ne faut pas mal comprendre la notion de double taxation (double imposition), car celle-ci est déjà encadrée par les principes généraux du droit fiscal.
« La double imposition peut se présenter principalement de trois manières : lorsqu’un même impôt est perçu à la fois par le Trésor public et par une commune ; dans le cas de certaines taxes communales liées au transport ou à la circulation des biens ; ou encore pour les personnes travaillant à l’étranger, lorsque les revenus rapatriés sont imposés après déduction de l’impôt déjà acquitté à l’étranger », explique-t-il.
Il précise également que, de manière générale, tous les impôts sont collectés par l’OBR en tant qu’organe de perception. Les fonds sont ensuite transférés, dans un délai de 24 heures, vers un compte spécial du Trésor public.
Les taxes propres aux communes et à l’OBR
Selon M. Citeretse, les impôts et taxes au profit des communes comprennent notamment :l’impôt sur le gros bétail ; la taxe sur la vente des animaux ; la taxe d’abattage ; la taxe sur les vélos et motos non assujettis à l’impôt central ; l’impôt foncier ; la taxe sur les enseignes et panneaux publicitaires des sociétés ; la taxe sur certaines activités génératrices de revenus ; la taxe sur certains produits traversant les frontières (thé, café, tabac, etc.) ; diverses taxes administratives (attestation de mariage, entre autres).
« Certaines de ces taxes sont perçues par l’OBR avant d’être reversées aux communes. À titre d’exemple, l’impôt sur les revenus locatifs est collecté par l’OBR, puis réparti à raison de 60 % pour la commune concernée et 40 % pour le Trésor public », confie-t-il.
M. Citeretse rassure les contribuables : « Toute personne estimant avoir été injustement imposée dispose d’un droit de contestation et peut demander restitution. En revanche, en cas de non-paiement, des sanctions et des mesures de recouvrement forcé peuvent être appliquées ».
Au niveau communal, deux types de recours existent : le recours administratif et le recours judiciaire. Le contribuable peut s’adresser aux autorités administratives compétentes, aux agents de perception ou au représentant des commerçants.
Au niveau de l’OBR, en cas de contestation, il est possible de saisir le Commissaire général ou le comité paritaire.
La détermination des ressources communales est encadrée par la loi n°1/09 du 15 mai 2025 modifiant la loi n°1/02 du 3 mars 2016 relative aux recettes communales (réforme de la fiscalité communale).
Les principaux textes régissant les impôts perçus par l’OBR concernent notamment : les lois relatives à l’impôt sur le revenu ; la loi instituant la taxe sur la valeur ajoutée (TVA) ; les lois relatives aux procédures fiscales et non fiscales ; la loi n°1/09 du 31 décembre 2025 modifiant la loi n°1/12 du 24 juin 2018 portant fixation du budget général de l’État pour l’exercice 2025–2026.
Auteurs : Nathalie Muhimpundu et Emmanuel Ndagijimana
